Le droit

Décodeur d'étiquette

Cette étiquette est fictive : le Domaine des Strates et l'Appellation Example Protégée n'existent pas, et toutes les valeurs qui y figurent sont illustratives. Dans l'UE, l'article 119 du règlement (UE) n° 1308/2013 énumère les mentions obligatoires de l'étiquette d'un vin, et l'article 120 les mentions facultatives, comme le millésime et les noms de cépages.¹ Les mentions obligatoires doivent figurer dans le même champ visuel, lisibles sans tourner la bouteille, en caractères d'au moins 1,2 mm de haut ; l'importateur, le numéro de lot et, lorsque la liste des ingrédients est électronique, les allergènes peuvent figurer ailleurs sur le récipient.³ La liste des ingrédients et la déclaration nutritionnelle sont devenues obligatoires à partir du 8 décembre 2023, et les vins produits et étiquetés avant cette date peuvent être vendus jusqu'à épuisement des stocks.⁷ Sélectionnez n'importe quel élément de l'étiquette pour voir ce qu'il est et quelle règle l'impose ou l'autorise.

Étiquette fictive, à titre d'illustration uniquement. Touchez n'importe quelle partie de l'étiquette.

obligatoire dans certains cas

Catégorie de produit

La dénomination de la catégorie de produit de la vigne, par exemple vin, est une mention obligatoire.¹ Elle peut être omise lorsque l'étiquette porte le nom d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, sauf si le vin a été désalcoolisé.¹ À partir du 19 septembre 2027, lorsqu'un vin a été totalement ou partiellement désalcoolisé jusqu'à 0,5 % vol au maximum, la dénomination de sa catégorie doit être complétée par « sans alcool », accompagnée de « 0,0 % » à 0,05 % vol ou moins.²

Reg. (EU) 1308/2013, Art. 119(1)(a), 119(2)

obligatoire dans certains cas

Appellation d'origine protégée

Un vin bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée doit porter cette mention et le nom protégé.¹ La mention peut être omise lorsqu'une mention traditionnelle indiquant le statut AOP ou IGP figure à la place, conformément au cahier des charges.¹ Le nom protégé apparaît dans la ou les langues dans lesquelles il est protégé.¹

Reg. (EU) 1308/2013, Art. 119(1)(b), 119(3), 112, 121(2)

obligatoire

Titre alcoométrique volumique acquis

Le titre alcoométrique volumique acquis est obligatoire.¹ Il est indiqué en unités ou demi-unités de pourcentage, suivi de « % vol », éventuellement précédé de « titre alcoométrique acquis », « alcool acquis » ou « alc ».³ La valeur indiquée ne peut s'écarter de celle déterminée par l'analyse de plus de 0,5 % vol, ou de 0,8 % vol pour les vins mousseux, pétillants et de liqueur, les vins de raisins surmûris et les vins AOP ou IGP conservés en bouteille plus de trois ans.³

Reg. (EU) 1308/2013, Art. 119(1)(c); Reg. (EU) 2019/33, Art. 44

obligatoire

Volume nominal

L'étiquetage du vin est également soumis aux règles générales d'information sur les denrées alimentaires du règlement (UE) n° 1169/2011, qui rendent obligatoire la quantité nette.¹^,4 Pour les liquides, elle est exprimée en litres, centilitres ou millilitres, dans le même champ visuel que la dénomination de la denrée et le titre alcoométrique.⁴ Entre 100 ml et 1 500 ml, le vin tranquille ne peut être vendu qu'en huit quantités nominales, dont 750 ml.⁵

Reg. (EU) 1308/2013, Art. 118; Reg. (EU) 1169/2011, Art. 9(1)(e), 13(5), 23; Dir. 2007/45/EC

obligatoire

Indication de provenance

L'indication de provenance est obligatoire.¹ Pour le vin, elle prend la forme « vin de (…) », « produit en (…) », « produit de (…) » ou un équivalent, en nommant le pays où les raisins ont été récoltés et vinifiés.³ Un assemblage de vins de plusieurs États membres est étiqueté « vin de l'Union européenne » ou « mélange de vins de différents pays de l'Union européenne ».³

Reg. (EU) 1308/2013, Art. 119(1)(d); Reg. (EU) 2019/33, Art. 45

obligatoire

Embouteilleur

L'embouteilleur doit être indiqué ; pour les vins mousseux, c'est le producteur ou le vendeur qui est nommé à la place.¹ Un embouteilleur est une personne établie dans l'UE qui met le vin en bouteille, ou le fait mettre en bouteille, dans des récipients de 60 litres au plus, et le nom est introduit par « embouteilleur » ou « mis en bouteille par (…) ».³ L'adresse se compose de la circonscription administrative locale et du pays où se trouvent les locaux ou le siège.³

Reg. (EU) 1308/2013, Art. 119(1)(e); Reg. (EU) 2019/33, Art. 46

obligatoire dans certains cas

Importateur

Les vins importés doivent mentionner l'importateur, précédé de « importateur » ou « importé par (…) ».¹^,3 Cette mention peut figurer hors du champ visuel principal.³ Notre vin français fictif est vendu au sein de l'UE, ce champ reste donc vide.

Reg. (EU) 1308/2013, Art. 119(1)(f); Reg. (EU) 2019/33, Art. 40(2), 46(4)

obligatoire dans certains cas

Allergènes

L'anhydride sulfureux et les sulfites en concentrations supérieures à 10 mg par litre, exprimés en SO2 total, doivent être déclarés comme substances provoquant des allergies ou intolérances.⁴ Pour le vin, les termes anglais sont « sulphites », « sulfites », « sulphur dioxide » ou « sulfur dioxide » ; des termes pour les œufs et les produits laitiers sont également fixés, et un pictogramme peut être ajouté.³ Même lorsque la liste des ingrédients est électronique, l'allergène doit figurer sur le récipient sous la forme du mot « contient » suivi de la substance.¹

Reg. (EU) 1169/2011, Art. 9(1)(c), Annex II; Reg. (EU) 2019/33, Art. 41, Annex I; Reg. (EU) 1308/2013, Art. 119(5)

obligatoire

Numéro de lot

Une denrée alimentaire ne peut être commercialisée sans l'indication de son lot, c'est-à-dire un ensemble d'unités de vente produites ou conditionnées dans des circonstances pratiquement identiques.⁶ Le lot est déterminé par le producteur, le conditionneur ou le premier vendeur établi dans l'Union, et il est précédé de la lettre « L », sauf s'il se distingue clairement des autres mentions.⁶ Sur le vin, le numéro de lot peut figurer hors du champ visuel principal.³

Dir. 2011/91/EU, Art. 1-3; Reg. (EU) 1308/2013, Art. 118; Reg. (EU) 2019/33, Art. 40(2)(c)

obligatoire

Valeur énergétique, ingrédients et nutrition (code QR)

La déclaration nutritionnelle et la liste des ingrédients sont obligatoires pour les vins depuis le 8 décembre 2023 ; jusque-là, le droit alimentaire de l'UE exemptait des deux les boissons titrant plus de 1,2 % vol.⁷^,4 L'étiquette elle-même peut se limiter à la valeur énergétique, avec le symbole « E », la déclaration complète et la liste des ingrédients étant fournies par voie électronique, identifiée sur l'emballage, représentée ici par un code QR.¹ Cette page électronique ne peut ni collecter ni suivre les données des utilisateurs, ni présenter les informations à côté de contenus commerciaux ou publicitaires.¹ À partir du 19 septembre 2027, ces deux exigences ne s'appliqueront pas au vin destiné exclusivement à l'exportation.²

Reg. (EU) 1308/2013, Art. 119(1)(h)-(i), 119(4)-(5); Reg. (EU) 2021/2117, Art. 5(8), 6

facultatif

Millésime

Le millésime est une mention facultative.¹ Il ne peut figurer que si au moins 85 % des raisins ont été récoltés cette année-là, sans compter les produits utilisés pour l'édulcoration ou comme liqueur de tirage ou d'expédition.³ Lorsque les raisins sont traditionnellement cueillis en janvier ou en février, l'étiquette indique l'année civile précédente.³

Reg. (EU) 1308/2013, Art. 120(1)(a); Reg. (EU) 2019/33, Art. 49

facultatif

Cépage

La mention des cépages est facultative.¹ Un cépage nommé seul, ici le Pinot Noir, doit représenter au moins 85 % du vin ; si deux cépages ou plus sont nommés, ils doivent constituer 100 % et figurer par ordre décroissant de proportion, en caractères de même taille.³ Les noms sont tirés du classement des variétés de vigne de l'État membre ou, pour les États membres exemptés, de la liste internationale de l'OIV.³

Reg. (EU) 1308/2013, Art. 120(1)(b); Reg. (EU) 2019/33, Art. 50

obligatoire dans certains cas

Mention de la teneur en sucre

Pour les vins mousseux, mousseux gazéifiés, mousseux de qualité et mousseux de qualité de type aromatique, une mention de la teneur en sucre est obligatoire, avec une tolérance de 3 g/l.¹^,3 Pour les autres vins, elle est facultative : sec jusqu'à 4 g/l (9 g/l avec une acidité suffisante), demi-sec jusqu'à 12 g/l (18 g/l avec une acidité suffisante), moelleux jusqu'à 45 g/l et doux à partir de 45 g/l, avec une tolérance de 1 g/l.³ Notre rouge tranquille ne porte aucune mention de ce type.

Reg. (EU) 1308/2013, Art. 119(1)(g), 120(1)(c); Reg. (EU) 2019/33, Art. 47, 52, Annex III

facultatif

Avertissement pour les femmes enceintes

Ni l'article 119 ni l'article 120 du règlement (UE) n° 1308/2013 ne prévoit d'avertissement pour les femmes enceintes.¹ Il découle du droit national : en France, comme l'a décrit le ministère de la Santé en 2015, les emballages de boissons alcoolisées doivent porter un message sanitaire ou un pictogramme déconseillant la consommation pendant la grossesse.⁸

Not in Reg. (EU) 1308/2013 Art. 119-120; national law (e.g. France)

facultatif

Mentions facultatives et le mot Domaine

Parmi les autres mentions facultatives figurent le symbole de l'Union pour les AOP ou IGP, les mentions traditionnelles, les mentions relatives à certaines méthodes de production et le nom d'une unité géographique plus petite ou plus grande.¹ Des mots comme Château, Clos ou Domaine sont des termes relatifs à l'exploitation, réservés aux vins AOP ou IGP issus exclusivement de raisins récoltés dans les vignes exploitées par cette exploitation et entièrement vinifiés sur celle-ci.³ Les mentions relatives à l'élevage sous bois ne peuvent pas être utilisées pour un vin élaboré à l'aide de copeaux de chêne.³

Reg. (EU) 1308/2013, Art. 120(1)(d)-(g); Reg. (EU) 2019/33, Art. 53-55, Annex VI

Mentions de sucre pour les vins mousseux

0102030405060g/l

Brut nature0–3 g/l³Uniquement si aucun sucre n'a été ajouté après la seconde fermentation.

Extra brut0–6 g/l³

Brut0–12 g/l³

Extra dry12–17 g/l³

Sec17–32 g/l³

Demi-sec32–50 g/l³

Doux50+ g/l³Plus de 50 g/l.

Les plages se chevauchent ; lorsque deux mentions conviennent, une seule peut être choisie, et la teneur en sucre indiquée ne peut s'écarter de la teneur réelle de plus de 3 g/l.³

Mentions de sucre pour les vins tranquilles

Sec: ≤ 4 g/l · jusqu'à 9 g/l si l'acidité totale (exprimée en acide tartrique) n'est pas inférieure de plus de 2 g/l à la teneur en sucre³
Demi-sec: ≤ 12 g/l · jusqu'à 18 g/l si l'acidité totale n'est pas inférieure de plus de 10 g/l à la teneur en sucre³
Moelleux: ≤ 45 g/l³
Doux: ³

Sources

Regulation (EU) No 1308/2013 establishing a common organisation of the markets in agricultural products (consolidated text 08.12.2023), Articles 112, 118-122. European Parliament and Council of the EU (EUR-Lex), 2023. niveau 1
Regulation (EU) 2026/471 amending Regulations (EU) No 1308/2013, (EU) No 251/2014 and (EU) 2021/2115 (wine sector), Article 1(10) and Article 6. European Parliament and Council of the EU (EUR-Lex), 2026. niveau 1
Commission Delegated Regulation (EU) 2019/33 (consolidated text 08.12.2023), Articles 40-58 and Annexes I, III, VI. European Commission (EUR-Lex), 2023. niveau 1
Regulation (EU) No 1169/2011 on the provision of food information to consumers, Articles 9, 13, 16, 23 and Annex II. European Parliament and Council of the EU (EUR-Lex), 2011. niveau 1
Directive 2007/45/EC laying down rules on nominal quantities for prepacked products, Article 3 and Annex. European Parliament and Council of the EU (EUR-Lex), 2007. niveau 1
Directive 2011/91/EU on indications or marks identifying the lot to which a foodstuff belongs. European Parliament and Council of the EU (EUR-Lex), 2011. niveau 1
Regulation (EU) 2021/2117 amending Regulations (EU) No 1308/2013 and others, Article 1(32), Article 5(8), Article 6. European Parliament and Council of the EU (EUR-Lex), 2021. niveau 1
Question écrite n° 14177 (Mme Perol-Dumont) and ministerial answer, JO Sénat 15/10/2015, p. 2429. Sénat (France) / Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, 2015. niveau 1